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Les entreprises qui recrutent un salarié en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, sous conditions, de différentes aides à l’embauche, qui sont par ailleurs cumulables.
Quelles sont ces aides ? A quelles conditions les obtenir ? Le point sur ces incitations au recrutement.
L’exonération de charges sociales
L’exonération spécifique au contrat d’apprentissage est supprimée en 2019 au profit d’une extension de la réduction générale des cotisations patronales à ce type de contrat. La réduction générale concerne les rémunérations n’excédant pas 1,6 fois le SMIC. Elle est renforcée en 2019 de la manière suivante :
- À partir du 1er janvier 2019 : la réduction générale des charges patronales est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arrco).
- À partir du 1er octobre 2019 : la réduction générale des charges patronales est étendue à la contribution patronale d’assurance chômage (taux à 4,05 %).
Exception pour certains apprentis
Dans le cadre de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ou par les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification, la réduction générale s’applique sur les cotisations patronales (Agirc-Arcco) et sur les cotisations patronales d’assurance chômage dès le 1er janvier 2019.
À noter également qu’une réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès est appliquée depuis le 1er janvier 2019 pour les rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 fois le Smic.
Les aides pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
Plusieurs dispositifs pour le public en situation de handicap sont mis en place pour favoriser l’« alternance » : les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Une prime alternance dans le cadre du plan #FranceRelance :
Entre 5 000 et 8 000 euros pour tout contrat d’apprentissage ou de professionnalisation signé jusqu’au 31 décembre 2021.
Un référent handicap dans chaque CFA et une prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) des éventuels besoins de compensation de l’apprenti (aménagement du poste accompagnement, tutorat…) sans coût pour l’employeur.
Un déplafonnement de l’âge pour les apprentis en situation de handicap au-delà de 29 ans pour permettre des reconversions professionnelles.
Un accompagnement des employeurs privés par l’Agefiph
- une aide de 1 000 à 4 000 euros pour tout contrat d’apprentissage signé d’ici le 31 décembre 2021, cumulable avec la prime alternance de l’État ;
- une aide de 1 500 à 5 000 euros pour tout contrat de professionnalisation signé d’ici le 31 décembre 2021, cumulable avec la prime alternance de l’État;
- des aides à la compensation du handicap (aménagement, accompagnement, tutorat…) chez l’employeur et au CFA.
L’Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) propose, en complément, une aide à la pérennisation, si l’apprenti est gardé dans l’entreprise à l’issue du contrat d’apprentissage.
Conditions d’obtention de l’aide
Toutes les entreprises peuvent en bénéficier, si elles embauchent un apprenti reconnu travailleur handicapé. La demande de cette aide se fait auprès de l’Agefiph.
L’aide exceptionnelle
Pour les contrats conclus jusqu’au 31/12/2021 dans des entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac + 5 (versement mensuel par l’ASP).
- 5 000 € maximum la 1ère année du contrat pour un apprenti mineur,
- 8 000 € maximum la 1ère année du contrat pour un apprenti majeur
Ensuite l’aide unique mise en place à compter du 1er janvier 2019 prend le relai :
L’aide unique
Elle s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac. Elle remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.
- 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
- 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.
À noter : Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.
Comment l’aide exceptionnelle et l’aide unique sont-elles attribuées à l’employeur ? Doit-il en faire la demande ?
Une fois le contrat enregistré par l’OPCO, le processus d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail (DGEFP) transmettent les contrats éligibles à l’aide unique à l’Agence de Service et de Paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.
Le versement de l’aide est automatique tous les mois lorsque l’entreprise transmet la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, CPAM….).
Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique : chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur sylae.asp-public.fr, site sur lequel l’employeur aura créé un compte d’accès et renseigné ses coordonnées bancaires. Numéro de téléphone d’assistance ASP pour les employeurs : 0 825 825 825.
Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. Les sommes indûment perçues devront être remboursées à l’ASP.