Vous êtes employeur et rencontrez des difficultés avec votre apprenti ? Vous êtes apprenti dans un métier de l’artisanat et vos relations avec votre maître d’apprentissage sont conflictuelles ? Vous souhaitez démissionner ?
N’attendez pas que la rupture du contrat soit inévitable ou les relations dégradées pour solliciter le médiateur de l’apprentissage
Saisir le médiateur de l’apprentissage
Les chambres consulaires sont seules compétentes pour intervenir en matière d’apprentissage pour tous les litiges relatifs à l’exécution ou la rupture du contrat.
La médiation de l’apprentissage est un processus gratuit qui donne la possibilité à un employeur et à un apprenti, de faire intervenir run tiers indépendant et impartial, pour les accompagner dans la résolution d’un litige.
Le médiateur de l’apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité. C’est un facilitateur qui peut permettre de renouer le dialogue entre les deux parties.
Qui peut saisir le médiateur ?
Les parties signataires du contrat, à savoir l’employeur ou l’apprenti. Si l’apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l’apprenti.
Le CFA ou l’apprenti peuvent également saisir le médiateur lors d’une exclusion définitive de l’apprenti du CFA.
A quel moment saisir le médiateur de l’apprentissage ?
Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi à tout moment à l’occasion d’un différend entre les parties au sujet de l’exécution ou de la résiliation d’un contrat.
De nombreuses ruptures de contrat d’apprentissage sont liées à des difficultés de dialogue entre les parties et la médiation peut, si elle est mise en place suffisamment tôt, permettre la poursuite du contrat dans de bonnes conditions.
Sa saisine est obligatoire lors d’une rupture à l’initiative de l’apprenti. L’apprenti qui souhaite démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l’apprentissage et des délais spécifiques s’appliquent.
Le médiateur peut également être sollicité lors de l’exclusion définitive du CFA de l’apprenti.
A savoir :
Le médiateur ne peut pas être saisi pour un litige d’ordre pédagogique (ex : programmes, diplômes, changement de formation…). Les litiges entre le jeune et le CFA ou entre l’employeur et le CFA ne sont pas du ressort du médiateur de l’apprentissage.