Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Pour toute question sur l’établissement du contrat, le service apprentissage de la CMA est à votre disposition.
Le contrat d’apprentissage
C’est un contrat écrit de droit privé. Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Il est signé par l’employeur et l’apprenti (ou par son représentant légal s’il est mineur). Un exemplaire est conservé par chacune des parties signataires.
L’employeur transmet ensuite le contrat à l’OPCO (Opérateur de Compétences)
Un apprenti est un salarié
Soumis au règlement de l’entreprise, l’apprenti bénéficie de la visite médicale appelée Vip visite d’information et de prévention.
Durée
La durée du contrat correspond à la durée du cycle de formation pour obtenir la qualification. Elle est fixée en fonction du type de diplôme et peut durer jusqu’à 3 ans.
Rémunération
L’apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
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Age mini et max
L’apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans. Il est toutefois possible d’être apprenti à 15 ans si l’âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile et que son année de 3e au collège soit finalisée.
L’apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
L’apprenti peut être âgé au maximum de 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans certains cas. Il existe des dérogations à l’âge maximum.
Il n’y a pas d’âge maximum dans les cas suivants :
- Apprenti reconnu travailleur handicapé
- Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme
- Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
- Apprenti n’ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l’examen
En situation de handicap
Il existe un guide pour faciliter les contrats d’apprentissage aménagés aux personnes en situation de handicap.
Eligibilité et avantages
Le contrat d’apprentissage est accessible dès l’âge de seize ans et, pour les apprentis bénéficiaires d’une RQTH, et ce, sans limite d’âge maximal.
À noter : l’obtention de la RQTH ou d’un titre équivalent à partir de seize ans est nécessaire pour bénéficier des aides ou aménagements de l’ensemble les dispositions prévues par la loi : allongement de la durée du contrat, majoration du niveau de prise en charge.
Dès lors qu’elle est obtenue au cours de l’exécution du contrat, les démarches à effectuer sont :
• Un avenant au contrat d’apprentissage afin de mentionner l’obtention de la RQTH et les éventuelles conséquences sur le déroulement du contrat (augmentation de la durée de la formation…) ;
• Un avenant à la convention de formation pour intégrer les conséquences financières relatives à la mise en place d’un parcours adapté d’apprentissage ;
• Une modification de l’accord de prise en charge de l’opérateur de compétences.
Pour les mineurs âgés d’au moins seize ans, les titres suivants valent RQTH :
Pour le secteur privé Notification de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ; Notification de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ; Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Pour le secteur public
Notification de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Grâce à ces titres, il est possible de cocher la case « RQTH » dans le contrat d’apprentissage.
Le contrat d’apprentissage aménagé
Ce contrat est spécialement élaboré pour les individus handicapés, sans restriction d’âge au-delà de 16 ans. Les apprentis détenteurs d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) jouissent d’aménagements et d’un soutien conçu pour garantir la réussite de leur formation.
L’objectif de l’apprentissage aménagé est d’acquérir une qualification professionnelle reconnue par le Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP), à travers un parcours alliant enseignement théorique en Centre de formation en apprentissage (CFA) et formation pratique en entreprise.
Concrètement
Le « Guide Apprentissage et Handicap » vise à démystifier les ajustements disponibles et à souligner leurs avantages pour tous les acteurs impliqués. Il fournit des détails sur :
Les avantages de l’apprentissage aménagé ; Les subventions offertes ; Les points de contact essentiels.
Déroulement de la formation
L’apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d’apprentissage.
Le temps passé au CFA et en entreprise (alternance) varie selon la formation effectuée.
Le maître d’apprentissage est directement responsable de la formation de l’apprenti en entreprise et assume la fonction de tuteur. Il accompagne l’apprenti dans son travail en vue de l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
L’équipe pédagogique du CFA veille à la réalisation du programme et encadre avec le maître d’apprentissage l’évolution des compétences de l’apprenti.
Un apprenti peut se réorienter. Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être réduite.
Je suis en situation de handicap : En situation de handicap – CFA 64 (cfa-artisanat64.fr)
A l’issue de la formation
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.
En cas d’échec à l’examen, la formation et l’apprentissage peuvent être prolongés d’1 an maximum.
